Article 3
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO1809451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/ECOO1809451D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-355/jo/article_3
Texte n°11
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.