Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1809923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/TRAA1809923A/jo/article_8

Texte n°33

Article 8

1° Les feux utilisés pour la réalisation d'un balisage au titre du présent arrêté font l'objet d'un certificat de conformité de type délivré par le service technique de l'aviation civile, à moins que la conformité de leurs performances ne soit démontrée par un organisme détenteur d'une accréditation NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation d'essais de colorimétrie et de photométrie.
2° La procédure de certification du service technique de l'aviation civile est disponible sur le site http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr.