Article 42
Dissolution
En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article R. 922-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
NOR : SSAS1811636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811636A/jo/article_snum12
Texte n°32