Article 9
Maintien des droits

Les droits inscrits ou susceptibles d'être inscrits au compte des participants au titre du régime AGIRC-ARRCO, auprès d'une de ses institutions gestionnaires, sont intégralement maintenus en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution.
En cas de fusion, les droits sont repris par l'institution résultant de l'opération.
En cas de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution, la fédération détermine la ou les institutions ayant la charge de reprendre les droits.
La fédération est garante de la sauvegarde des droits en cause.