Article R922-10
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2004
Création Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.