Article 2
Après le sixième alinéa de l'article 21-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est, en outre, chargé de délivrer les autorisations prévues au titre VI. »
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
NOR : JUSC1806201R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/4/27/JUSC1806201R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/4/27/2018-310/jo/article_2
Texte n°22