Article 1
Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les mots : « L'avocat ressortissant d'un Etat » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ».
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
NOR : JUSC1806201R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/4/27/JUSC1806201R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/4/27/2018-310/jo/article_1
Texte n°22