Article 3
L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR : MENH1808325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808325A/jo/article_3
Texte n°29