Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1808325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MENH1808325A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.