Article 2
L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1811326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/SSAS1811326A/jo/article_2
Texte n°17
L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.
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