Arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique

NOR : SSAS1810456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/19/SSAS1810456A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2018
Texte n° 16

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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