Arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS1810456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/19/SSAS1810456A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.