Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1802782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/JUSB1802782A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.