Article 4
A l'alinéa 2 du paragraphe IV de la section A de l'annexe I, après les mots entre parenthèses « seize semaines », est rajouté le mot « minimum ».
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB1802782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/JUSB1802782A/jo/article_4
Texte n°9