Article 9
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1612295L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_9
Texte n°1
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
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