LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1612295L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/JUSC1612295L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/4/20/2018-287/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-40-1.-L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code. »