Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK1729275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/TREK1729275D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-282/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.