Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK1729275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/TREK1729275D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-282/jo/article_9

Texte n°6

Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Article 9


Le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.