Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK1729275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/TREK1729275D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-282/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu'ils sont affectés dans un lycée professionnel maritime, ils peuvent être chargés de fonctions de direction et d'agent comptable ; »
2° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsqu'ils sont affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, ils prennent l'appellation d'inspecteur des affaires maritimes. »