Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRT1736104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/17/MTRT1736104D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/17/2018-278/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.