Article 2
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE1810552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/INTE1810552A/jo/article_2
Texte n°3