Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1732667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/16/TRAT1732667D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/16/2018-275/jo/article_4
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.
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