Article 3
Le présent décret est applicable aux navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
NOR : TRAT1732667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/16/TRAT1732667D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/16/2018-275/jo/article_3
Texte n°15