Le a du 8° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La 13e ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
c) La 15e ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
d) La 16e ligne, devenue la 17e ligne, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
e) Après la 16e ligne, devenue la 18e ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
f) La 18e ligne, devenue la 21e ligne, est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».