Article 9
A l'article R. 812-19, après les mots : « R. 811-31 à R. 811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, ».
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
NOR : JUSC1800674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/JUSC1800674D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-262/jo/article_9
Texte n°10