Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1800674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/JUSC1800674D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-262/jo/article_11
Texte n°10
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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