Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB1805493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/MICB1805493A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.