Article 11
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1805493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/MICB1805493A/jo/article_11
Texte n°21
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.