Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB1805493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/MICB1805493A/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.