Arrêté du 28 mars 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1806198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/CPAE1806198A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.