Arrêté du 28 mars 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1806198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/CPAE1806198A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Vallons-de-l'Erdre est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).


  • Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée

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