Article 6
L'arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1736093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MTRD1736093A/jo/article_6
Texte n°14
L'arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
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