Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Version INITIALE

NOR : MTRD1736093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MTRD1736093A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.