Article 7
Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.
Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
NOR : MTRD1736093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MTRD1736093A/jo/article_7
Texte n°14