Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2018 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour 2018
NOR : SSAS1808488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAS1808488A/jo/article_2
Texte n°35