Article 1
Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1808488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAS1808488A/jo/article_1
Texte n°35
Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).
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