Arrêté du 27 mars 2018 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1808488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAS1808488A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).