Article 6
Au début du troisièmement de l'article 19 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée, sont supprimés les mots suivants : « Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et ».
Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
NOR : JUST1806422S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/26/JUST1806422S/jo/article_6
Texte n°18