Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST1806422S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/26/JUST1806422S/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


L'article 17 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1. A la fin du premièrement sont ajoutés les mots suivants : « et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la Cour d'appel de Nîmes ; ».
2. A la fin du dixièmement sont ajoutés les mots suivants : « à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la Cour d'appel de Nîmes. »