Article 5
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur de la consultation, le numéro d'immatriculation objet de la requête, la date et l'heure. Ces informations sont conservées pendant six ans.
Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
NOR : INTD1807181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/INTD1807181A/jo/article_5
Texte n°10