Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse

Version INITIALE

NOR : SSAH1733496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/SSAH1733496D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-213/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.