Article 5
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3, pour la rentrée universitaire 2018-2019 la date de dépôt du dossier est fixée au 31 mai 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1733496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/SSAH1733496D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-213/jo/article_5
Texte n°9
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3, pour la rentrée universitaire 2018-2019 la date de dépôt du dossier est fixée au 31 mai 2018.
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