Arrêté du 27 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/CPAB1802088A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 1 460 160 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.