Arrêté du 27 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/CPAB1802088A/jo/texte

Texte n°42

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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 1 460 160 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 460 160 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Publications officielles et information administrative
      1 460 160

      Pilotage et ressources humaines
      624
      1 460 160

      Totaux
      1 460 160

      Dont personnel


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Publications officielles et information administrative
      1 460 160

      Pilotage et ressources humaines
      624
      1 460 160

      Totaux
      1 460 160

      Dont personnel


Fait le 27 mars 2018.


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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