Arrêté du 27 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/CPAB1802046A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 36 539 574 € en autorisations d'engagement et de 63 266 841 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 36 539 574 € en autorisations d'engagement et de 63 266 841 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      18 321 334
      18 936 137

      Administration territoriale
      307
      1 793 055
      1 513 310

      Vie politique, cultuelle et associative
      232
      6 742 354
      6 971 670

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      9 785 925
      10 451 157

      Immigration, asile et intégration
      1 961 737

      Immigration et asile
      303
      1 751 152

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      210 585

      Relations avec les collectivités territoriales
      17 738 511
      39 502 886

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      2 197 140
      1 503 523

      Concours spécifiques et administration
      122
      15 541 371
      37 999 363

      Sécurités
      479 729
      2 866 081

      Police nationale
      176
      343 195
      343 195

      Gendarmerie nationale
      152
      134 621
      134 621

      Sécurité civile
      161
      1 913
      2 388 265

      Totaux
      36 539 574
      63 266 841

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      18 321 334
      18 936 137

      Administration territoriale
      307
      1 793 055
      1 513 310

      Vie politique, cultuelle et associative
      232
      6 742 354
      6 971 670

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      9 785 925
      10 451 157

      Immigration, asile et intégration
      1 961 737

      Immigration et asile
      303
      1 751 152

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      210 585

      Relations avec les collectivités territoriales
      17 738 511
      39 502 886

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      2 197 140
      1 503 523

      Concours spécifiques et administration
      122
      15 541 371
      37 999 363

      Sécurités
      479 729
      2 866 081

      Police nationale
      176
      343 195
      343 195

      Gendarmerie nationale
      152
      134 621
      134 621

      Sécurité civile
      161
      1 913
      2 388 265

      Totaux
      36 539 574
      63 266 841

      Dont titre 2.


Fait le 27 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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