Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris

Version INITIALE

NOR : ECOT1802371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/ECOT1802371A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


La garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros (1 000 000 000 €) octroyé par la Banque européenne d'investissement à la Société du Grand Paris en date du 17 octobre 2017, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 26 mars 2018.