Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris

NOR : ECOT1802371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/ECOT1802371A/jo/texte
JORF n°0074 du 29 mars 2018
Texte n° 27
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, notamment son article 106 ;
Vu la convention relative aux informations à transmettre par la Société du Grand Paris à l'Etat en regard de la garantie de l'Etat au profit des prêts accordés à la Société du Grand Paris par la Banque européenne d'investissement, en date du 5 avril 2016 ;
Vu la convention accordant la garantie de l'Etat au profit de la Banque européenne d'investissement, en date du 26 mars 2018 ;
Vu le contrat de prêt entre la Société du Grand Paris et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 16 octobre 2017,
Arrête :


  • La garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros (1 000 000 000 €) octroyé par la Banque européenne d'investissement à la Société du Grand Paris en date du 17 octobre 2017, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 26 mars 2018.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,7 Ko
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