Public concerné : la société Framatome.
Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants de Framatome, filiale de l'entreprise publique EDF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté soumet Framatome aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de leur appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).