Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA1808351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/SSAA1808351A/jo/article_2

Texte n°14