Arrêté du 23 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'aliment diététique NOVALAC AMINA de la société Nutrition Hygiène Santé inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1808245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/SSAS1808245A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E - Autres produits », dans la rubrique « Société Nutrition Hygiène Santé (NHS) », le libellé court et la nomenclature du code 1193930 sont modifiés comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1193930
    Nut. Orale, enfant, NHS, NOVALAC AMINA, bte 400 g.
    Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 10 ans, NOVALAC AMINA, la boîte de 400 g de la société NHS.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 10 ans, dans les pathologies suivantes :
    - Allergies aux hydrolysats poussés de protéines,
    - Polyallergies alimentaires
    MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
    Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
    Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
    La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 10 ans.
    Date de fin de prise en charge : 15 avril 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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