Arrêté du 21 mars 2018 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017

Version INITIALE

NOR : AGRT1800763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/AGRT1800763A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.