Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mmes Agathe Ferran, et Dominique Lancezeux et M. Gary Roubeyrie, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.